Vendre quand on est plusieurs actionnaires, et pas toujours d'accord

Ce qu'un acheteur attend: toutes les actions

Un acheteur de société patrimoniale veut presque toujours reprendre la totalité des actions. Une participation minoritaire dans une société familiale, aux côtés d'actionnaires qu'il ne connaît pas, intéresse très peu d'acheteurs.

En pratique, une vente à un tiers suppose donc l'accord de tous les actionnaires, ou qu'un rachat entre actionnaires ait eu lieu avant.

Ce que prévoit le Code des sociétés

Dans une SRL, forme la plus courante pour une société patrimoniale, le régime prévu par défaut est celui d'une société fermée. Sauf disposition contraire des statuts, la cession d'actions à un tiers requiert l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires, possédant au moins les trois quarts des actions, déduction faite de celles dont la cession est proposée.

Certaines cessions échappent à cet agrément: celles faites à un autre actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, et à ses ascendants ou descendants en ligne directe. Un frère ou une sœur qui n'est pas encore actionnaire n'entre pas dans ces exceptions.

Ce régime n'est qu'un régime par défaut: les statuts peuvent le rendre plus souple ou plus strict, jusqu'à exiger l'unanimité. Ils prévoient aussi souvent un droit de préemption, qui oblige le vendeur à proposer d'abord ses actions aux autres actionnaires. La première étape est donc toujours de relire les statuts, et les éventuelles conventions d'actionnaires.

Un refus d'agrément peut être contesté devant le président du tribunal de l'entreprise, siégeant comme en référé. S'il juge le refus arbitraire, sa décision vaut agrément, sauf si le candidat acquéreur renonce à l'achat dans les deux mois.

Les solutions à l'amiable

• Le rachat entre actionnaires. Celui qui veut rester rachète les actions de celui qui veut sortir. C'est souvent la solution la plus rapide, à condition de s'entendre sur un prix et sur son financement.
• La vente commune de toute la société. Tous vendent ensemble à un tiers. C'est en général la solution qui maximise la valeur, parce qu'elle permet de vendre 100 % des actions.
• La séparation des immeubles. Une scission peut permettre à chacun de repartir avec une partie des biens. Elle obéit à des conditions juridiques et fiscales strictes, et se prépare avec un conseiller.

Si un rachat passe par une société, son traitement fiscal doit être vérifié d'abord. Lorsque le vendeur contrôle la société qui rachète, seul ou avec son conjoint ou des parents jusqu'au deuxième degré (frères et sœurs compris), la plus-value relève en principe du régime des plus-values internes, taxé à 33 % sans exonération. Le régime est expliqué ici.

Quand l'accord est impossible: les recours judiciaires

Le Code des sociétés et des associations organise deux procédures pour mettre fin à un conflit entre actionnaires, dans les SRL comme dans les SA:

• Le retrait: un actionnaire demande au juge, pour de justes motifs, que les actionnaires à l'origine de ces justes motifs rachètent toutes ses actions.
• L'exclusion: des actionnaires atteignant un seuil minimal de voix fixé par la loi demandent au juge, pour de justes motifs, qu'un autre actionnaire leur cède ses actions.

Ces demandes sont portées devant le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société, siégeant comme en référé, qui fixe aussi le prix des actions. Parmi les justes motifs reconnus figurent notamment une mésentente grave et durable entre actionnaires, ou un abus de majorité.

Ces procédures sont un dernier recours: elles prennent du temps, coûtent cher, et figent les positions. Elles pèsent toutefois utilement dans une négociation, parce qu'elles montrent qu'un blocage n'est pas sans issue.

Comment éviter le blocage

• Relire les statuts et les conventions d'actionnaires avant toute démarche.
• S'accorder sur une valorisation indépendante, acceptée par tous, avant de parler de prix avec un acheteur.
• Désigner une seule personne pour mener les discussions, avec un mandat clair.
• Fixer ensemble le calendrier et le prix plancher en dessous duquel personne ne vend.
• Régler les désaccords avant de lancer la vente, pas devant l'acheteur.