Plus-values sur actions: ce que la taxe de 2026 change pour votre société patrimoniale

Ce qui est entré en vigueur

Depuis le 1^er janvier 2026, la Belgique taxe les plus-values réalisées par les personnes physiques sur leurs actifs financiers, dont les actions. Cet impôt a d'abord été présenté sous le nom de «contribution de solidarité». Des actions détenues via une société relèvent d'un autre régime, celui de l'impôt des sociétés.

Le régime général prévoit un taux de 10 %, avec une exonération annuelle de 10.000 EUR, indexée. La part non utilisée peut être reportée, à raison de 1.000 EUR par an pendant cinq ans au maximum, ce qui porte l'exonération à 15.000 EUR au plus (30.000 EUR pour un couple).

Ce régime général ne sera toutefois pas le vôtre. Si vous détenez une société patrimoniale, vous relevez presque certainement d'un autre régime.

Le régime qui vous concerne: la participation importante

Dès lors que vous détenez au moins 20 % des droits dans la société dont les actions sont cédées, vous relevez du régime dit de la «participation importante».

Un point est régulièrement mal compris: le seuil de 20 % s'apprécie par actionnaire individuel, et non au niveau de la famille, au moment de la cession. Deux conjoints détenant 15 % chacun n'atteignent pas le seuil. Dans une fratrie, un frère détenant 25 % y est soumis tandis qu'une sœur détenant 18 % relève du régime général.

En cas de démembrement de propriété, fréquent dans les sociétés familiales, c'est la nue-propriété qui compte pour le calcul du seuil, et non l'usufruit.

Pour des époux mariés sous un régime de communauté, des actions communes sont réparties entre eux pour ce calcul: il faut alors une participation commune d'au moins 40 % pour que chacun atteigne 20 %.

Ce régime s'applique explicitement aux sociétés holding, de management et patrimoniales, et pas uniquement aux sociétés opérationnelles. Autrement dit, il vous vise directement.

Le barème est progressif, après exonération de la première tranche:

• Premier 1.000.000 EUR exonéré
• de 1 à 2,5 millions 1,25 %
• de 2,5 à 5 millions 2,50 %
• de 5 à 10 millions 5 %
• au-delà de 10 millions 10 %

Attention à la périodicité: l'exonération du premier million s'utilise une fois par période de cinq ans, et non chaque année.

Ce qui reste protégé: la photographie au 31 décembre 2025

C'est le point le plus important de cet article, et celui que l'on néglige le plus.

Seules les plus-values constituées à partir du 1^er janvier 2026 sont taxables. La valeur de vos actions au 31 décembre 2025 devient votre valeur d'acquisition fiscale. Vingt ou trente ans de plus-value accumulée avant cette date restent en principe hors de portée de l'impôt, sauf si l'administration démontre une opération spéculative ou sortant de la gestion normale d'un patrimoine privé.

Pour des actions cotées, cette valeur est le cours de bourse. Pour des actions non cotées, c'est la loi qui fixe la règle. La valeur retenue est, en principe, la plus élevée des valeurs suivantes:

• le prix d'une cession entre parties indépendantes, d'une augmentation de capital ou d'une constitution intervenue en 2025;
• la valeur issue d'une formule d'option de vente prévue par contrat et en vigueur au 1^er janvier 2026;
• une formule forfaitaire: les fonds propres, augmentés de quatre fois l'EBITDA du dernier exercice clôturé avant le 1^er janvier 2026.

Pour une société patrimoniale, cette formule donne souvent une valeur bien inférieure à la réalité. Ses fonds propres reflètent des immeubles inscrits au bilan à leur valeur historique, largement amortie, et quatre années d'EBITDA pèsent peu face à la valeur d'un patrimoine immobilier. Or plus la valeur de départ est basse, plus la plus-value taxable sera élevée. Les instituts professionnels rappellent d'ailleurs que cette formule est purement fiscale, et non une méthode d'évaluation.

Par dérogation, vous pouvez faire établir cette valeur par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié indépendant, qui ne peut pas être votre professionnel habituel. Cette évaluation doit être établie au plus tard le 31 décembre 2027. Sans elle, c'est la règle légale qui s'applique.

Deux pièges à connaître

La plus-value interne, taxée à 33 %. Si vous cédez vos actions à une société que vous contrôlez, seul ou avec votre conjoint ou des parents jusqu'au deuxième degré (frères et sœurs compris), le taux n'est ni celui du régime général ni le barème progressif: il est de 33 %, sans exonération. Les schémas de sortie via une holding personnelle sont directement visés.

La cession hors Espace économique européen, taxée à 16,5 %. Lorsque l'acquéreur est une entité établie hors de l'EEE, un taux unique de 16,5 % s'applique, l'exonération du premier million restant acquise. La règle existait déjà, mais le seuil de participation est passé de 25 % à 20 %.

Ce que cela change concrètement pour un vendeur

Le share deal reste en général plus avantageux que l'asset deal. Vendre les immeubles déclenche l'impôt des sociétés sur la plus-value (25 %), puis un précompte pour sortir le produit de la société, et laisse une société vide à liquider. La nouvelle taxe sur les actions, avec un premier million exonéré et un barème qui démarre à 1,25 %, ne renverse pas cette logique.

La valorisation devient un exercice à deux dates. La valeur d'aujourd'hui sert à négocier le prix, selon la méthode de l'acheteur. La valeur au 31 décembre 2025 sert à établir la base taxable, selon les règles légales décrites plus haut. Ce sont deux exercices distincts, qui n'obéissent pas aux mêmes règles.

Le calendrier compte davantage qu'avant. L'exonération du premier million vaut par période de cinq ans. Pour une famille détenant plusieurs sociétés, ou pour une fratrie qui envisage de céder à des moments différents, l'ordre des opérations n'est plus neutre.

À faire maintenant

• Si vos actions ne sont pas cotées, faire établir leur valeur au 31 décembre 2025 par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié indépendant, au plus tard le 31 décembre 2027, plutôt que de laisser s'appliquer la formule forfaitaire.
• Vérifier qui détient quoi, individuellement et en nue-propriété, pour situer chaque actionnaire par rapport au seuil de 20 %.
• Si plusieurs cessions sont envisagées, les planifier sur l'horizon de cinq ans de l'exonération.