Conditions de vente
Guide Bronze. Version du 4 octobre 2026.
1. Vendeur
REMIGMA SRL, Avenue Belle Vue 65, 1310 La Hulpe, Belgique. Numéro d'entreprise et de TVA BE0810.762.622. E-mail jr@sellerside.be, téléphone +32 492 897 343.
2. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à l'achat du guide Bronze sur vendresociete.be et vennootschapverkopen.be. Les formules Silver, Gold et Platinum sont régies par leur propre facture ou convention.
3. Le guide
Un guide numérique en un seul fichier qui s'ouvre dans un navigateur web, en français, néerlandais et anglais, avec des calculateurs, des checklists et des planificateurs. Il expose des principes généraux à la date qui y est mentionnée. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé, et les décisions que vous prenez sur cette base restent les vôtres.
4. Prix et paiement
Le prix est de 2.000 EUR hors TVA. La TVA et le prix total TVA comprise sont indiqués sur la page de paiement avant que vous ne payiez. Le paiement s'effectue via Stripe, avec les moyens de paiement proposés sur la page de paiement.
5. Livraison
Le guide est envoyé par e-mail dans les 48 heures suivant le paiement, à l'adresse indiquée lors du paiement, en exemplaire personnel au nom de l'acheteur.
6. Facture pour une société
Si vous indiquez lors du paiement le nom et le numéro de TVA d'une société, une facture à son nom est envoyée par e-mail dans les 5 jours ouvrables.
7. Droit de rétractation
Si vous achetez en tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat. En cochant la case prévue lors du paiement, vous demandez que le guide soit livré avant la fin de ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que le guide vous a été envoyé. Jusque-là, vous pouvez vous rétracter par e-mail à jr@sellerside.be; vous êtes alors remboursé dans les 14 jours, avec le moyen de paiement utilisé.
8. Licence personnelle
Le guide est concédé à l'acheteur pour son usage exclusivement personnel. Il ne peut être copié, transmis, publié ou partagé, en tout ou en partie. Tous les droits appartiennent à REMIGMA SRL.
9. Passage à une formule supérieure
Si vous choisissez ensuite la formule Silver, Gold ou Platinum, les 2.000 EUR hors TVA payés pour le guide sont entièrement déduits de ses honoraires.
10. Données personnelles
Votre nom, votre adresse e-mail et, le cas échéant, les coordonnées de votre société sont utilisés pour livrer le guide et établir la facture. Le paiement est traité par Stripe. Plus d'informations dans la politique de confidentialité de la page d'accueil.
11. Réclamations et litiges
Les réclamations peuvent être adressées à jr@sellerside.be. Les consommateurs peuvent aussi s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be / consumentenombudsdienst.be). Le droit belge est applicable. Les litiges sont soumis aux tribunaux belges compétents, sans préjudice des règles impératives qui protègent les consommateurs.