Plus-values sur actions: ce que la taxe de 2026 change pour votre société patrimoniale

Ce qui est entré en vigueur

Le 1^er janvier 2026, la Belgique a introduit un impôt sur les plus-values sur actifs financiers, initialement présenté sous le nom de « contribution de solidarité ». Le régime général prévoit un taux de 10 %, assorti d'un abattement annuel de 10.000 EUR indexé, qui peut être porté à 15.000 EUR si vous ne l'utilisez pas les années précédentes.

Ce régime général ne sera toutefois pas le vôtre. Si vous détenez une société patrimoniale, vous relevez presque certainement d'un autre régime.

Le régime qui vous concerne: la participation importante

Dès lors que vous détenez au moins 20 % des droits dans la société dont les actions sont cédées, vous relevez du régime dit de la « participation importante ».

Un point est régulièrement mal compris: le seuil de 20 % s'apprécie par actionnaire individuel, et non au niveau de la famille, au moment de la cession. Deux conjoints détenant 15 % chacun n'atteignent pas le seuil. Dans une fratrie, un frère détenant 25 % y est soumis tandis qu'une sœur détenant 18 % relève du régime général.

Ce régime s'applique explicitement aux sociétés holding, de management et patrimoniales, et pas uniquement aux sociétés opérationnelles. Autrement dit, il vous vise directement.

Le barème est progressif, après exonération de la première tranche:

• Premier 1.000.000 EUR exonéré
• de 1 à 2,5 millions 1,25 %
• de 2,5 à 5 millions 2,50 %
• de 5 à 10 millions 5 %
• au-delà de 10 millions 10 %

Attention à la périodicité: l'exonération du premier million s'utilise une fois par période de cinq ans, et non chaque année.

Ce qui reste protégé: la photographie au 31 décembre 2025

C'est le point le plus important de cet article, et celui que l'on néglige le plus.

Seules les plus-values constituées à partir du 1^er janvier 2026 sont taxables. La valeur de vos actions au 31 décembre 2025 devient votre valeur d'acquisition fiscale. Vingt ou trente ans de plus-value accumulée avant cette date restent hors de portée de l'impôt.

Encore faut-il pouvoir démontrer cette valeur. Pour des actions cotées, elle est publique et incontestable. Pour les actions non cotées d'une société patrimoniale, elle ne l'est pas: elle doit être établie, documentée et défendable.

Si vous cédez en 2027 ou 2028 sans disposer d'une valorisation solide arrêtée au 31 décembre 2025, vous discuterez avec l'administration de la part de la plus-value qui est historique et de celle qui est taxable. Cette discussion se prépare à l'avance, pas au moment du contrôle.

Deux pièges à connaître

La plus-value interne, taxée à 33 %. Si vous cédez vos actions à une société que vous contrôlez, directement ou par l'intermédiaire de membres de votre famille, le taux n'est ni celui du régime général ni le barème progressif: il est de 33 %. Les schémas de sortie via une holding personnelle sont directement visés.

La cession hors Espace économique européen, taxée à 16,5 %. Lorsque l'acquéreur est une entité établie hors de l'EEE, un taux unique de 16,5 % s'applique, l'exonération du premier million restant acquise. C'est le prolongement d'une règle qui existait déjà, et la raison pour laquelle une clause de garantie sur ce point figure dans les conventions de cession sérieuses.

Ce que cela change concrètement pour un vendeur

Le share deal reste nettement plus avantageux que l'asset deal. Vendre les immeubles déclenche l'impôt des sociétés sur la plus-value (25 %), puis un précompte pour sortir le produit de la société, et laisse une coquille à liquider. Vendre les actions, avec un premier million exonéré et un barème qui démarre à 1,25 %, reste sans comparaison. La nouvelle taxe rééquilibre à la marge; elle ne renverse pas la logique.

La valorisation devient un exercice à deux dates. La valeur d'aujourd'hui sert à négocier le prix. La valeur au 31 décembre 2025 sert à établir la base taxable. Ce sont deux calculs distincts, et le second ne s'improvise pas rétroactivement.

Le calendrier compte davantage qu'avant. L'exonération du million ne se reconstitue que tous les cinq ans. Pour une famille détenant plusieurs sociétés, ou pour une fratrie qui envisage de céder à des moments différents, l'ordre des opérations n'est plus neutre.

À faire maintenant

• Faire établir une valorisation documentée de vos actions au 31 décembre 2025, si ce n'est pas déjà fait.
• Vérifier qui détient quoi, individuellement, pour situer chaque actionnaire par rapport au seuil de 20 %.
• Si plusieurs cessions sont envisagées, les planifier sur l'horizon de cinq ans de l'exonération.